Quelles sont les conditions pour en bénéficer ?
Si vous êtes salarié, vous pouvez demander à votre employeur un congé de solidarité familiale pour assister une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
La personne que vous accompagnez peut être :
- un ascendant (père, mère...) ou un descendant (enfant, petit-enfant...) ;
- un frère ou une soeur ;
- une personne vivant à votre domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS...) ;
- une personne vous ayant désigné comme personne de confiance.
La personne de confiance
C'est une personne (un parent, un proche ou le médecin traitant) qui est désignée par une autre personne majeure pour l'accompagner dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux, et pour donner son avis au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à sa situation.
Le congé de solidarité familiale ne peut être ni reporté ni refusé par votre employeur. Toutefois, vous devez obtenir son accord pour transformer ce congé en temps partiel ou le fractionner en plusieurs périodes de congés.
Quelle est la durée de ce congé ?
Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois, soit une durée maximale de 6 mois.
Comment en faire la demande ?
Vous devez prévenir votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant :
- votre volonté de suspendre votre contrat de travail au titre du congé de solidarité familiale ;
- la date de votre départ en congé.
Vous devez également joindre à votre demande un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne malade, attestant que celle-ci souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Pour renouveler votre congé ou le transformer en activité à temps partiel, vous devez respecter la même procédure.
Cas particuliers :
En cas d'urgence confirmée par le certificat médical, le congé peut commencer dès la réception du courrier par l'entreprise.
En cas de fractionnement du congé de solidarité familial, vous devez avertir votre employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle vous souhaitez prendre chaque période de congé.
Reprise de l'activité :
Vous devez informer votre employeur de la date de votre reprise d'activité au moins 3 jours avant votre retour. Dans tous les cas, vous retrouvez votre poste ou un emploi semblable avec une rémunération au moins équivalente et l'ensemble de vos droits aux prestations.
A NOTER : vous n'avez aucune démarche à effectuer auprès de la MSA. Vos droits sont maintenus pendant toute la période de congé.
Quelle rémunération ?
Pendant toute la durée de votre congé de solidarité familiale, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes, en principe, pas rémunéré par votre employeur.
Vous pouvez cependant bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie pendant 21 jours maximum (voir le détail de cette allocation sur la page suivante).
Arrêt de travail - Invalidité
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