Qui peut obtenir une retraite de réversion ?

Vous êtes :

... d'un assuré décédé.

Quelles sont les conditions pour pouvoir obtenir une retraite
de réversion ?

  Les conditions d'âge

L'âge minimal pour bénéficier de la pension de réversion est de 55 ans.

Cet âge peut être abaissé à 51 ans si votre conjoint ou ex-conjoint :

• est décédé avant le 01/01/2009
• est disparu avant le 01/01/2008

 Les conditions de ressources

Si vous vivez seul, il s'agit de vos ressources personnelles.

Si vous êtes remarié(e), vivez en concubinage ou avez souscrit un PACS, il s'agit des ressources du ménage.

Vos ressources ou celles du ménage ne doivent pas dépasser différents plafonds (selon votre situation familiale).

Sont retenus pour le calcul de vos ressources :

• vos revenus d'activité (salaires, revenus d'activité...). Ces revenus font l'objet d'un abattement de 30% pour les personnes atteignant 55 ans.
• Vos revenus de remplacement (indemnités journalières, allocations chômage).
• Vos pensions, retraites et retraites complémentaires personnelles tous régimes confondus ainsi que vos pensions d'invalidité, vos rentes d'accident du travail...
• Les revenus de vos biens mobiliers et immobiliers et/ou ceux de votre conjoint actuel, votre concubin ou votre partenaire PACS, ainsi que les biens communs au ménage.

Sont exclus :

• Les revenus d'activité, de remplacement et avantages viagers (vieillesse, invalidité...) de l'assuré décédé.
• Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé.
• L'ensemble des biens provenant de la communauté.
• Vos avantages de réversion servis par les régimes complémentaires aux régimes agricoles, au régime général, aux régimes des artisans et commerçants, au régime des professions libérales, à l'exception des avocats et au régime des cultes.

Comment est calculée votre retraite de réversion ?

• La retraite de réversion représente 54% du montant de la retraite que percevait (ou aurait perçu) votre conjoint décédé.
• Ce montant peut être réduit en fonction de vos ressources.
• La retraite de réversion est majorée de 10% si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
• Vous pouvez bénéficier d'une majoration forfaitaire si vous avez des enfants à charge.
• La retraite de réversion peut être partagée entre plusieurs conjoints, au prorata des années de mariage.
• La retraite de réversion est versée mensuellement.

Quels prélèvements sont effectués sur la retraite de réversion ?

• La contribution sociale généralisée (CSG) ;
• La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Sont exonérés de la CSG et la CRDS :

• les personnes domiciliées fiscalement à l'étranger ;
• les bénéficiaires d'une prestation dont l'attribution et le paiement sont soumis à condition de ressources ;
• les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil.

Comment faire votre demande de retraite de réversion ?

• La retraite de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande en complétant l'imprimé "demande de retraite de réversion". (Imprimé à télécharger ci-dessous).
• Une seule demande est nécessaire pour obtenir vos retraites de réversion si votre conjoint a exercé une activité relevant de plusieurs régime de base : régime des salariés et des non-salariés agricoles (MSA), régime général (CNAV), régime social des indépendants (RSI) et régime des professions libérales CNAVPL (sauf avocats), régime de base des membres des cultes.
• L'imprimé de demande de retraite de réversion doit être déposé de préférence auprès du régime de sa dernière activité.
• Si votre conjoint décédé était salarié agricole, une demande de retraite complémentaire de réversion doit être faite auprès du régime complémentaire.
• Si votre conjoint décédé a exercé une activité de chef d'exploitation, la demande de retraite complémentaire de réversion est automatiquement prise en compte lors de la demande de retraite de base de réversion.