Vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole

Vous relevez de la MSA en tant que "non salarié agricole". Votre protection est assurée par la MSA sous réserve que les conditions d'assujettissement soient remplies.

Votre entreprise individuelle vous permet d'accorder un statut social à des membres de votre famille, conjoint et autres membres de la famille qui participent aux travaux de l'exploitation.

La qualité de "conjoint collaborateur" et d'aide famillial ne peut être reconnue que par rapport à un chef d'exploitation individuel ou à un membre de GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun).

Vous êtes membre d'une société

Vous êtes affilié à la MSA en raison de l'activité que vous exercez au sein de la société. Cette activité peut être manuelle ou simplement administrative.

Certaines formes de sociétés vous permettent d'avoir le statut de salarié et d'autres le statut de non salarié agricole.

Par exemple, tous les associés de GAEC ont le statut de non salarié agricole, à l'exception des associés "apporteurs en industrie" qui n'apportent que leur travail, sans aucun apport de capitaux.

Le statut de salarié suppose de réunir les 3 critères suivants :

la prestation d'un travail,

·         le lien de subordination,

·         la rémunération.

S'il manque 1 seul de ces critères, la personne ne peut avoir le statut de salarié.

Si vous n'exercez aucune activité au sein de la société, vous serez

redevable  d'une cotisation de "solidarité" qui n'est génératrice d'aucun droit et ne vous accorde aucun statut social.

Pour obtenir des précisions, renseignez-vous auprès de votre MSA.

Les "ayants droit"

Ce statut d'ayant droit ne donne accès qu'au remboursement des soins gratuits (sans cotisation). Il n'apporte aucune couverture pour accident du travail et retraite.

Il s'agit :

• de votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) à charge si il (elle) ne bénéficie pas à titre personneld'un régime de protection sociale,
• de la personne liée avec vous par un PACS, si elle ne bénéficie d'aucun droit à titre personnel,
• de vos enfants, âgés de moins de 20 ans, poursuivant des études, ou en apprentissage, ou dans l'impossibilité de se livrer à un travail salarié (infirmité, maladie chronique...).

Les aides familiaux

Sont concernés vos ascendants, descendants, frères et soeurs (ou alliés au même degré) de vous-même ou de votre conjoint, âgés de plus de 16 ans, vivant sur l'exploitation et participant à la mise en valeur de l'exploitaiton individuelle ou du

Ce statut permet une protection personnelle en assurance maladie, maternité, invalidté et retraite.